Lois et règlements

2013, ch. 30 - Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Article 77
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Texte intégral
Procédure applicable aux audiences
Abrogé : 2023, ch. 6, art. 1
2023, ch. 6, art. 1
77Abrogé : 2023, ch. 6, art. 1
2023, ch. 6, art. 1
Procédure applicable aux audiences
77Les règles établies en vertu de l’alinéa 200(1)qqq.3) de la Loi sur les valeurs mobilières, selon leur teneur avant l’entrée en vigueur du présent article, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux audiences que tient le Tribunal jusqu’à ce qu’une règle soit établie en vertu de l’alinéa 59(3)a).
Procédure applicable aux audiences
77Les règles établies en vertu de l’alinéa 200(1)qqq.3) de la Loi sur les valeurs mobilières, selon leur teneur avant l’entrée en vigueur du présent article, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux audiences que tient le Tribunal jusqu’à ce qu’une règle soit établie en vertu de l’alinéa 59(3)a).